Foire aux questions
Quelles sont les règles régissant la terminaison d'un bail commercial?
La plupart des baux commerciaux sont à durée fixe (terme de 5 ans, 10 ans etc). Le bail se termine donc à l'arrivée de ce terme. Toutefois, des clauses de reconduction automatique à moins d'avis à l'effet contraire peuvent y être prévues ainsi que des clauses d'option de renouvellement requérant une intervention du locataire à s'en prévaloir.Le Code civil du Québec ne prévoyant aucune règle, chaque bail est un cas d'espèce et peut être rédigé de façon différente.