Qui a la capacité de signer un bail?
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| Toute personne majeure a la capacité de signer un bail. Dans le cas d’une compagnie ou une société par actions, le bail mentionne habituellement que le représentant est autorisé tel qui le déclare. Mais si l'on signe un bail de longue durée , soit plus de cinq ans, certains juristes prétendent que le représentant de la compagnie ou de la société par actions doit alors obtenir une résolution.
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