FAQServices offertsMarche à suivreQui sommes-nous ?Consultation en ligneContrats en ligne
Inscrivez-vousVous êtes déjà inscrit


Quelles sont les obligations du locateur ?


Le locateur doit, entre autres:
  • tenir informer le locataire de tout risque d'éviction des lieux;
  • prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout trouble du fait des co-locataires ou d'un tiers;
  • prendre les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité des personnes et des biens des locataires;
  • respecter toutes les obligations qu'il s’est engagé à respecter dans le bail.




Notaire-Direct | Contrats-Direct | Succession | Protection du patrimoine | Mariage
Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction

Avis juridiques   © 2007 Notaire-direct inc. Tous droits réservés