Le locateur peut-il édicter des normes pour l’édifice ?
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| Le bail peut prévoir que le locateur pourra de temps à autre édicter des règlements et normes pour l’édifice. Lors de la signature d'un bail, les règlements édictés devraient être annexés au bail. En plus, le bail devrait prévoir que le locataire sera tenu d’observer et de se conformer à tous les lois et règlements édictés par les administrations publiques.
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