Foire aux questions

Le locataire doit-il renoncer à la compensation?

Le Code civil du Québec énonce qu'il y a compensation lorsque deux personnes, débitrices et créancières l'une de l'autre, éteignent leurs dettes jusqu'à concurrence de la moindre de ces dettes. Le bail contient généralement une clause à l'effet que le locataire renonce à toute compensation et ce, pour éviter que le locataire refuse de payer des sommes dues au locateur en invoquant qu'il a payé des dépenses pour l'immeuble et que ces dernières ne lui ont pas été remboursées.