Foire aux questions
Quelle est la différence entre "céder" et "sous-louer ses droits dans un bail ?
- Lorsque le locataire sous-loue, il demeure, selon le Code civil du Québec, responsable de toutes les obligations du bail.
- Lorsqu'il cède ses droits dans le bail, le locataire n'est plus responsable face au locateur.