Foire aux questions
Quelles sont les clauses usuelles, en regard de la cession ou la sous-location de ses droits dans un bail ?
Les baux commerciaux, en général, mentionnent :
- qu'advenant la cession ou la sous-location, le locataire demeure toujours responsable et soumis aux obligations du bail;
- que le locataire ne pourra céder ni sous-louer sans le consentement écrit du locateur lequel ne pourra refuser sans motifs raisonnables. Les tribunaux ont, à plusieurs reprises, statué que le locateur doit motiver son refus.
On retrouve souvent dans les baux commerciaux une clause à l'effet que, si le contrôle de l'entreprise du locataire change, l'autorisation écrite du locateur devra être obtenue puisque cela équivaut à une cession ou à une sous-location.