FAQServices offertsMarche à suivreQui sommes-nous ?Consultation en ligneContrats en ligne
Inscrivez-vousVous êtes déjà inscrit


Quelles garanties peuvent être demandées au locataire?


Pour garantir le respect du bail, différentes méthodes s'offrent au locateur:
  • un dépôt pour garantir le loyer ;
  • une hypothèque mobilière universelle sur tous les biens situés dans l'entreprise pour garantir également le loyer. Si le locataire accorde une telle hypothèque, son crédit éventuel pourrait être affecté;
  • une garantie bancaire ou une lettre de crédit irrévocable pour une somme déterminée;
  • l'intervention d'une caution pour garantir, directement et sans condition, que le locataire observe et se conforme à tous et chacun de ses engagements.




Notaire-Direct | Contrats-Direct | Succession | Protection du patrimoine | Mariage
Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction

Avis juridiques   © 2007 Notaire-direct inc. Tous droits réservés