« Que chacun ait pour soi le bien dont il est maître » Plaute

Me François Forget

Un compte en fidéicommis peut parfois être le refuge d'un bien à la recherche d'un maître.

Lors d'un conflit, dans l'attente d'un règlement, on offre fréquemment de déposer des sommes en fidéicommis auprès d'un notaire ou d'un avocat. À quel patrimoine ces sommes appartiennent-elles?

Ainsi, un locataire sous-loue des locaux. Le sous-locataire s'engage à payer directement le loyer au locateur. Un différent surgit entre les parties. Quelques mois plus tard, le sous-locataire demande l'arbitrage, tel que le contrat le lui permet. Ce dernier cesse de payer le loyer et le locataire se voit donc obligé de l'acquitter. Entre-temps, l'arbitre choisi par les deux parties ordonne que les paiements de loyer par le sous-locataire soient déposés en fidéicommis auprès des avocats. Lesdits avocats s'engagent à conserver ces sommes jusqu'à ce que soit rendue la sentence arbitrale.

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Un an s'écoule, le sous-locataire fait cession de ses biens. Le syndic de faillite inclut les sommes en fidéicommis dans l'actif du failli alors que le locataire en revendique la propriété et que la banque du sous-locataire invoque son titre de créancier hypothécaire de premier rang pour réclamer aussi ces sommes.

Le tribunal* invoque qu'il ne s'agit pas de savoir si les sommes versées sont entrées dans le patrimoine du locateur « mais plutôt de savoir si le sous-locataire s'est vraiment dessaisi de ces sommes de manière définitive avant sa faillite ». Le juge conclut que « les considérations qui amènent une partie à déposer auprès d'un tiers une somme d'argent peuvent varier énormément selon les circonstances. Le caractère définitif ou aléatoire du dépôt devra donc être déterminé au cas par cas. » L'acquittement du loyer par le sous-locataire lui a permis de poursuivre ses activités dans l'intérêt de tous ses créanciers. Faillite ou pas, ce dernier n'avait aucun droit de regard ou de contrôle sur les sommes déposées en fidéicommis. Le tribunal juge que ces sommes ne font pas partie de l'actif de la faillite du sous-locataire.

Un compte en fidéicommis peut parfois être le refuge d'un bien à la recherche d'un maître.

*CA Montréal 500-09-016983-066.

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