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Rédaction et négociation d'une offre de location

Document qui permet d'établir les conditions de bases du bail à être signé

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Description

Selon le Code civil du Québec, une offre de location dûment signée, équivaut à un contrat. L'offre devrait contenir au moins les éléments essentiels d'un bail, soit :

une description des lieux loués;

un loyer déterminé ou déterminable;

la duré du bail;

la jouissance des lieux.

Lors de la signature d'une offre de location, on se doit d'être prudent car les parties seront liées par ce document. Souvent, le locateur présente au locataire une offre de location dans laquelle il est mentionné que les parties s'engagent à signer le formulaire usuel de bail utilisé par le locateur. Si une telle clause est inscrite dans l'offre, le locataire devrait, avant de signer cette dernière, négocier la teneur du bail usuel qui lui est proposé par le propriétaire. À défaut d'agir ainsi, le locataire devra signer le bail usuel qu'on lui présentera, sans pouvoir en négocier les conditions.

Il est important lors de la négociation de l'offre de location :

de bien décrire des lieux loués, car si on loue un espace sans y mentionner le nombre de pieds ou de mètres carrés, le montant du loyer sera alors considéré comme un montant global et on ne pourra pas invoquer qu'il y a erreur sur le nombre de pieds ou mètres carrés par rapport au montant payé;

d'apporter une attention toute particulière à la description des frais d'exploitation qui seront payables par le locataire;

d'établir un mécanisme pour déterminer la part proportionnelle des dépenses payables par le locataire.

Pour mieux se protéger, si jamais le locateur vend l'immeuble avant la signature du bail, il y aurait lieu de prévoir une clause à l'offre de location à l'effet que le locateur s'engage à faire assumer l'offre de location dûment signée à tout acquéreur éventuel.

Un locataire qui se limitera à signer seulement une offre de location sans se soucier de signer un bail, ne pourra pas publier son offre de location afin de mieux protéger ses droits contre des tiers.

Il s'avère donc important de consulter un notaire spécialisé en la matière car il :

est un conseiller juridique ;

est un négociateur ;

est un spécialiste dans la rédaction de contrats;

détient obligatoirement une assurance responsabilité;

est un spécialiste dans la recherche de titres et peut donc vérifier la validité du titre de l'immeuble et les charges l'affectant.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.