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Arbitrage en cas de conflit

Méthode de règlement de conflit entre locataire et locateur

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Description

De plus en plus, les baux commerciaux contiennent des clauses d'arbitrage. Ces clauses permettent d'éviter de recourir aux tribunaux en cas de conflit entre le locateur et le locataire. Certains juristes manifestent certaines réticences à l'égard de cette solution mais le recours à l'arbitrage s'impose dans le milieu immobilier.

On ne peut dresser une liste exhaustive des différentes clauses pour lesquelles l'arbitre pourrait intervenir, mais à titre indicatif, voici des situations ou un arbitre pourrait être appelé à intervenir :

Si le locataire :

abandonne les lieux avant l'expiration du bail et ce, sans l'autorisation du locateur ou suite à un jugement rendu contre le locataire;

ne respecte pas une ou plusieurs conditions du bail;

change la destination des lieux loués;

transfère la propriété de son entreprise ou cède ses droits dans le bail et ce, sans l'autorisation écrite du locateur.

Si le locateur :

ne procure pas au locataire une jouissance paisible des lieux;

ne fournit pas au locataire les services requis selon les termes du bail;

refuse de réparer l'immeuble;

ne remédie pas aux vices de construction ou aux défauts cachés.

Si le locateur et le locataire ne s'entendent pas sur les modalités d'une clause de renouvellement.

Il s'avère donc important de consulter un notaire spécialisé en la matière car il :

est un conseiller juridique ;

est un arbitre ;

est un spécialiste dans la rédaction de contrats;

détient obligatoirement une assurance responsabilité.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.